MENTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET OBJET DU SITE

Le présent site est édité par NAMOUR.FR

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme “Vente d’articles de vêtements et puériculture entre particuliers » La société met en relation des particuliers pour vendre et acheter , dans les meilleures conditions possibles, des vêtements, des accessoires de puériculture de marque reconnue ou autre, mais permets également de louer auprès du site NAMOUR de poussettes, cosys et lits pour bébés soit de la puériculture ou du jouet  .

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

L’acquisition ou la location d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils navigueront sur le Site et, en particulier, au moment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site.

https://www.namour.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

SERVICE D’ASSISTANCE DU SITE

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@namour.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 230 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 15 jours.

ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à leurs propriétaires respectifs.

DROIT A L’IMAGE DE L’UTILISATEUR ET DROIT D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS

Lors de la création d’une Fiche Profil et/ou d’une Fiche Produit, l’Utilisateur peut télécharger des photos des Produits qu’il met en vente.

A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément NAMOUR à travers son site https://namour.fr , et tous ses ayants droit :

– A modifier les photos des Produits mis en location mais uniquement pour ce qui concerne le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ;

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site.

L’Utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image dans les conditions visées ci-dessus, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@namour.com. NAMOUR à travers son site https://www.namour.fr se réserve le droit de contrôler les éléments mis en ligne, y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’utilisateur et de supprimer tout élément portant atteinte aux présentes conditions générales.

CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des annonces, commentaires, notes, et images.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

OBLIGATIONS DE L’EDITEUR DU SITE CONCERNANT LA DISPONIBILITE DU SITE

L’éditeur du site ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site (que le Site soit accessible ou pas via le site Internet d’un Partenaire) et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs.

L’éditeur du site s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français.

Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, https://www.namour.fr pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au Site.

L’acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.

L’éditeur du site se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’éditeur du site, notamment dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, l’éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

https://ww.namour.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Concernant les articles loués, https://www.namour.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client (propriétaire ou locataire).

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de https://www.namour.fr , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation

L’utilisateur admet expressément utiliser le site https://www.namour.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site https://www.namour.fr fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

ACCÈS AU SITE

Le site https://www.namour.fr est accessible à l’utilisateur au moins 21 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires.

La responsabilité de NAMOUR ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

EXCLUSIONS DE RÉSPONSABILITÉS

NAMOUR ne saurait voir sa responsabilité engagée: – en cas de préjudice lié à toute activité menée par l’Utilisateur, en ce compris (notamment) les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité ; ou – en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales causé par tout acte ou manquement de la part de l’Utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’évènements de force majeure.

Limitations de responsabilité

NAMOUR n’est pas une société de location.

En effet, à l’exception des articles gérés en conciergerie, NAMOUR héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc…).

Le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens.

NAMOUR limite sa responsabilité (notamment, toute responsabilité contractuelle, délictuelle, découlant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre nature) en cas de réclamation ou d’action en justice formée dans le cadre, ou découlant de toute autre manière, des présentes conditions générales, aux montants suivants: – si l’utilisateur est un propriétaire, pour chaque produit mis en location ou en vente commandé par un particulier au « prix du propriétaire » au moment où le produit est commandé, c’est-à- dire, le montant dû au propriétaire sur le Prix de la location ou de la vente après déduction de la Commission de NAMOUR – ou dans d’autre cas.

L’utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par le propriétaire concernant le maintien en bon état des produits qui lui sera remis en main propres ou livré (en ce comprenant toutes consignes accompagnant les produits).

NAMOUR décline toute responsabilité en cas de dommage subi par des produits, résultant du non-respect de ces recommandations par l’utilisateur.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, vérifier ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence : NAMOUR décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les utilisateurs, en ce compris tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une fiche produit.

Il appartient à l’utilisateur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’un quelconque des contenus qu’il poste, télécharge ou publie sur le Site, ce que NAMOUR l’encourage vivement à faire ; NAMOUR ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder.

A cet égard, l’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

l’utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu NAMOUR n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de, l’exactitude ou de la précision de tout contenu appartenant à un tiers et n’est pas tenue de contrôler la propriété de tout contenu posté ou téléchargé sur le Site.

NAMOUR attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que toute information postée via la fonctionnalité proposée sur le Site n’engage que la personne qui a procédé à la mise en ligne ou à l’envoi, et n’est pas nécessairement le reflet des opinions ou des principes de NAMOUR.

En conséquence, l’utilisateur ne doit pas considérer ces informations comme étant complètes et exactes.

L’utilisateur convient que toute décision de sa part reposant sur les informations postées ou téléchargées par d’autres utilisateurs est à ses risques et périls. À des fins de clarification, chaque utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de NAMOUR.

NAMOUR ne cautionne aucun des actes de tout utilisateur et n’en assume aucune responsabilité.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, NAMOUR ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice relatif aux contrats conclus entre les utilisateurs via le site ou découlant de ceux-ci, sauf si NAMOUR est en faute.

En cas de contestations pour retard ou absence de livraison de produits imputable à NAMOUR , il appartient aux utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du Produit et aux commentaires de tout utilisateur sur la fiche produit, et/ou à l’expédition des produits au locataire/acheteur par le propriétaire (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la location /vente), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigé vers l’utilisateur désigné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable.

L’utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux transactions réalisées par l‘intermédiaire du site relèvent de sa seule responsabilité.

Il reconnaît par ailleurs qu’en aucun cas il n’est de la responsabilité de NAMOUR, de le prévenir, de l’informer, de l’assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s’agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Site.

En cas de contestation écrite émanant d’un tiers identifié informant NAMOUR, d’une mauvaise utilisation du service ou du Site par l’utilisateur, ou que l’utilisateur s’est comporté d’une manière qui, en toute objectivité, doit être considérée comme inappropriée, NAMOUR se réserve le droit de supprimer sans délai du site le sroduit mis en location/vente objet de la contestation et/ou d’annuler toutes les transactions en cours et de supprimer d’autres produits mis en location/vente par l’utilisateur, et/ou d’interrompre ou de mettre fin à ses services à l’égard de cet utilisateur.

Dans tous les cas, l’utilisateur sera informé par mail des mesures prises par NAMOUR.

Dans le cas où NAMOUR annulerait la/les transaction(s), l’utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement) ou par l’intermédiaire de son portefeuille de monnaie éléctronique s’il en détient un.

Les utilisateurs sont informés que NAMOUR, peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

UTILISATION DE COOKIES

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.

Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

1) Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.

2) Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir.

L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ».

MODALITÉ DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS DE LOCATION

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des articles sélectionnées par le locataire en vue d’une location en ayant cliquer sur ces objets.

Dès lors que le locataire estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite louer, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et les caractéristiques des articles commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.

Le locataire sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande.

Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne.

Après quelques instants le locataire se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGS, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.

Le prix total de tout Produit disponible à la vente sur le Site inclut une commission de 18 % dans le cadre d’une vente classique et de 35 % en cas de vente en conciergerie en contrepartie du service de mise en relation réalisé par la Société.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client. Le Client ne sera toutefois débit qu’à compter de la confirmation définitive de la disponibilité du Produit.

Tout paiement sur le Site implique l’utilisation du système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient au propriétaire et au locataire de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

https://www.namour.fr se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

https://www.namour.fr se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux locataires/acheteur

L’accès, l’inscription sont GRATUITS.

Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de NAMOUR, une commission est due lorsqu’un contrat de vente est confirmé entre un particulier et un propriétaire.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par l’acheteur ou le locataire.

Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire.

le paiement de la vente intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire.

En cas de renouvellement, le locataire /acheteur autorise NAMOUR à prélever le prix de la location par débit de sa carte bancaire.

a. Paiement de la transaction

Pour finaliser une demande d’achat ou de réservation sur le site, il est indispensable de payer la transaction.

Effectuer une demande de réservation ou une commande sans payer la transaction est une infraction aux conditions générales d’utilisation du site.

NAMOUR se réserve alors le droit de réclamer le montant de l’acompte ou de supprimer le compte du ou des membres incriminés.

Le montant de transaction inclut la commission de NAMOUR (hors livraison), ainsi que la livraison.

b. Caution

Lors du paiement de la transaction, NAMOUR se réserve le droit de conserver les coordonnées bancaires du locataire pour le paiement d’une caution.

En acceptant de payer la transaction, le locataire et/ou l’acheteur accepte donc le montant de cette caution.

Le montant maximum de la caution est fixé à 70% du prix estimé de l’article.

Cette caution ne sera débitée par le site que dans les conditions fixées dans le paragraphe suivant (c).

c. Cas où la caution peut être débitée

Lorsque le produit n’a pas été retourné ou lorsque le produit a été déclaré volé ou endommagé, le site se réserve le droit de débiter la caution prévue sur le site du locataire, afin de la restituer au propriétaire.

A concurrence des intérêts de retard prévus si le produit est retourné en retard (les intérêts de retard sont égales au prix de la location par jour de retard).

Dans son intégralité si le produit n’a pas été retourné ou volé

Si le produit est retourné endommagé :

À concurrence des frais de réparation si ces derniers sont inférieurs au montant de la réparation.

Dans son intégralité si les frais de réparation sont supérieurs au montant de la caution.

Le locataire accepte que NAMOUR puisse recouvrer directement l’intégralité de la caution par prélèvement bancaire et s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

 MODALITÉS DE RETOUR

a) Vente classique

En cas de vente classique, la Société ne permet aucun retour sur les Produits commandés. La Société consent néanmoins aux Clients une faculté de revendre gratuitement des Produits dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi des Produits confirmés par le vendeur sans frais de commission dans les conditions détaillées à l’article « garanties » des présentes CGS.

En cas de vente classique par un vendeur professionnel, l’exercice de tous droits légaux reconnus aux consommateurs, tels que notamment le droit de rétractation ou le recours en garantie, devront s’exercer directement auprès des vendeurs professionnels en suivant les informations qu’ils communiqueront aux Clients en leur entière discrétion. Les Clients peuvent toutefois contacter la Société afin qu’elle prenne contact avec le vendeur à cet égard.

b) Vente en conciergerie

En cas de vente en conciergerie, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour le retourner à la Société à ses frais et en obtenir le remboursement.

Le Produit peut être retourné par colis suivi à l’adresse suivante : Namour 230 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris, France. Le Client est tenu de communiquer dans les plus brefs délais le numéro de suivi à la Société via son compte client sur le Site.

Le Client doit retourner le Produit à ses frais et dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices associées au Produit. Le remboursement des Produits dans le cadre de la présente garantie est conditionné au bon état du Produit retourné et pourra être refusé en cas de dépréciation du Produit retourné.

Le client peut aussi remettre en vente son produit sur le site sans commission. Le remboursement sera opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par la Société.

En cas de vente en conciergerie par un vendeur professionnel, l’exercice de tous droits légaux reconnus aux consommateurs, tels que notamment le droit de rétractation ou le recours en garantie, devront s’exercer directement auprès des vendeurs professionnels en suivant les informations qu’ils communiqueront aux Clients en leur entière discrétion. Les Clients peuvent toutefois contacter la Société afin qu’elle prenne contact avec le vendeur à cet égard.

 

d. Retour location

Toute location d’accessoires ou d’article de puériculture (poussette, sacs, ou articles present sur le site NAMOUR dont l’utilisation est indépendante de la taille du locataire) commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

 LIVRAISON DES PRODUITS

Sauf remise en main propre (qui ne comprend pas de frais de port) les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Les conditions et délais de livraison des produits sont communiqués au Client lors de la passation de sa commande. Dans le cadre d’une vente classique, des conditions spécifiques de livraison seront communiquées au Client par le vendeur, ce dernier demeurant l’unique responsable de la livraison conforme des Produits dans le cadre d’une vente classique.

Le Client bénéficie systématiquement de l’option de livraison par « remise en main propre » lui permettant de convenir d’un rendez-vous avec Namour  .

En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, la Société ou le vendeur responsable de la livraison en cas de vente classique, informera le Client du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du Produit, l’Acheteur doit confirmer la livraison conforme du Produit commandé via le Site afin de finaliser la commande. Passé ce délai de dix jours, la Société validera automatiquement la réception du Produit livré. Cette obligation de confirmation de la vente est applicable aussi bien en vente classique qu’en vente en conciergerie.

Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client de la Société.

Probleme avec la location

location d’article de puériculture (poussette ,cosy ,vélo, etc… présentant potentiellement un problème lié à la taille du locataire), plusieurs services ont été mis en place par NAMOUR.

Dans ce cas, le locataire peut contacter le site pour prévenir du problème, impérativement le jour de la livraison.

Des conseils lui seront apportés pour ajuster l’article.

Si le problème persiste, trois solutions s’offrent au locataire. Afion de pouvoir bénéficier de ces solutions, il est impératif de renvoyer l’article le jour même de la livraison (cachet de la poste faisant foi).

— 1ère solution: Commander un autre article en Express (contactez par mail ou téléphone l’équipe NAMOUR)

— 2ème solution: Le locataire décide d’etre créditer du montant de la commande en bon d’achat et les utiliser à une autre occasion.

— 3ème solution: Le locataire souhaite être remboursée de la commande (hors frais de livraison).

Il contacte le site qui lui expliquera les procédures de remboursement.

INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Le locataire et l’acheteur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

L’éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

Le paiement par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés par l’éditeur du site.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE, D’ORDRE GÉNÉRAL

Le propriétaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs.

Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le propriétaire s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc…) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers.

Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le propriétaire s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange, la vente ou à la location) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.

Le propriétaire s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) : – articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) – articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique – articles relevant du domaine de la pornographie – animaux en vie – alcool – armes de guerre, armes, munitions – biens volés – médicaments, drogues de tout type – et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

MISE À DISPOSITION DES PRESTATIONS

La mise à disposition de la prestation (par exemple les abonnements, option payante) par le site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société NAMOUR de toute responsabilité vis à vis du client (propriétaire ou locataire/acheteur)

A réception de la réclamation, la société NAMOUR communiquera par email, par fax ou par téléphone au client(propriétaire ou acheteur/locataire) les modalités d’échange ou de remboursement des prestations.

RÉSILIATION CLIENT (propriétaires ou locataires)

Les clauses suivantes s’adressent aux clients (propriétaires ou locataires/acheteur) du site.

En conformité avec l’article L121-21-8 du Code de la consommation, NAMOUR prit dans sa partie de vente éventuelle d’options (abonnement), et non dans sa fonction d’intermédiaire entre un propriétaire et un locataire, fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l’option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (le choix des options), le site n’est pas éligible au droit de rétractation habituel.

S’il y a retrait de des options, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat (retrait des options) et donc des futurs règlements susceptibles d’advenir, uniquement.

L’acceptation des présentes conditions entraîne l’acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

L’éditeur du site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un utilisateur.

Ainsi, si un annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc…), les utilisateurs peuvent le notifier à l’éditeur, qui retirera immédiatement l’annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales :

– Émission d’avertissements aux utilisateurs – suppression des annonces confiées – blocage des utilisateurs pendant une durée limitée – suspension définitive des utilisateurs

DURÉE DE L’ANNONCE

L’Annonce est publiée sur le site pour une période de 365 jours.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé au propriétaire pour lui proposer de retirer l’annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion.

Pour toute annonce présente, l’éditeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

COMMISSION SUR LES COMMANDES

L’éditeur du site se rémunère sur la mise en relation entre le propriétaire et le locataire et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’éditeur, le propriétaire accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’acquéreur de la commande sur le site, une commission qui varie entre 18 et 35 % du montant de la commande.

Pour le service de conciergerie, le propriétaire accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’acquéreur de la commande sur le site, une commission égale à 35% du montant de la commande.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.namour.fr

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le propriétaire du produit, en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres.

 

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@namour.com

OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE QUANT AU(X) PRODUIT(S) QU’IL PROPOSE

L’utilisateur s’engage à vendre uniquement des produits dont il est l’unique propriétaire.

L’utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une fiche produit NAMOUR ou en proposant un produit à la vente via le site.

L’utilisateur garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du produit qu’il propose sur le site sont conformes à la description qui en est faite dans la fiche produit et que le produit proposé à la location n’est pas un produit contrefait.

À première demande de NAMOUR, l’utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

NAMOUR se réserve le droit de supprimer la fiche profil et/ou la fiche produit d’un utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les produits référencés auprès de NAMOUR et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci.

L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par NAMOUR pour les raisons évoquées ci-dessus.

L’utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux réglementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers.

Une fois la fiche produit d’un propriétaire mise en ligne, le propriétaire doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des transactions en cours et les surveiller.

MODIFICATION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA FICHE PRODUIT, DU PRIX ET DE LA COMMISSION

Le proprietaire peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet.

Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site.

Toute modification et tout ajout d’images, notamment toute modification du prix et/ou de la fiche produit, seront soumis à validation par NAMOUR avant la remise en ligne de la fiche produit sur le site.

Ces modifications de la fiche produit ne s’appliquent pas aux transactions en cours (à savoir après la passation de commande du produit par le locataire) et toute modification du prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le propriétaire.

Tout au long du processus de mise en location, le propriétaire a une totale visibilité sur le prix et la Commission associée.

Dans le cas d’une livraison par voie postale (POSTE ) l’acquéreur doit payer le montant de la location augmenté d’un montant forfaitaire pour la livraison ALLER du colis.

Pour le retour du colis, un montant forfaitaire de livraison sera débité Il est précisé que seul le paiement en ligne de la location valide la demande de réservation en ligne.

L’acquéreur peut payer :

– par Carte Bancaire via le portail sécurisé

– à l’aide de son Portefeuille A l’issue de la demande de réservation en ligne, l’acquéreur ou locataire reçoit un email de confirmation de la demande de réservation par un courrier électronique.

Le locataire/l’acquereur reconnaît être informé que les informations en rapport avec sa commande fait l’objet d’un traitement automatisé de données.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par NAMOUR si les éléments fournis par le locataire ou l’acquéreur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande.

Dans ce cas, le Propriétaire sera informé par mail des mesures prises par NAMOUR qui remettra en location le Produit sur le compte du Propriétaire.

PROCESSUS DE LOCATION ET ENVOI DU OU DES PRODUITS À NAMOUR

Le Propriétaire dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Locataire ou un acheteur reçoit une notification de cette location ou achat par email l’informant que le Produit doit être envoyé.

Le mail précise : le montant de la location (auquel s’ajoute, le cas échéant, le remboursement de la livraison), le montant qui sera déposé sur son portefeuille, le mode de livraison choisi, la date à laquelle le colis doit être envoyé.

En cas de livraison par la poste, le mail précise l’adresse de livraison exacte a saisir.

Les Propriétaires doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé.

Une fois le colis envoyé par le propriétaire, le numéro de livraison doit être rentré sur le site par le Propriétaire afin de valider .

Le Propriétaire doit s’efforcer d’envoyer le Produit au plus tard dans un délai de un (1) jour ouvrable suivant la confirmation , s’il s’agit d’une location immédiate, et dans un délais de un jour ouvrable avant le début de la location pour une location à une date ultérieure.

Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

NAMOUR décline toute responsabilité à l’égard du Propriétaire en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi.

En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Propriétaire pour expédition , l’indemnisation du Propriétaire sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi, le Propriétaire a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition.

Afin d’éviter toute contestation, le Propriétaire s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu’il envoie.

Le Propriétaire s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

NAMOUR effectue alors le virement du montant de la vente/location (auquel s’ajoute la livraison éventuelle et déduction faite de la commission du site) sur le portefeuille du Propriétaire.

Dès qu’il le souhaite, le Propriétaire peut demander un virement de son portefeuille vers son compte bancaire (il doit alors actualiser les données de son compte bancaire et effectuer sa demande de virement).

MODALITÉS DE LIVRAISON

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre au Propriétaire et au Locataire de suivre l’expédition de l’Article, l’expédition doit se faire obligatoirement par le POSTE.

REMISE EN MAIN PROPRE

Au moment de passer sa commande, le locataire peut opter pour un mode de livraison de remise en main propre.

Si le propriétaire accepte la remise en main propre, les coordonnées respectives de deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre du produit.

 

CALCUL DE LA DURÉE DE LOCATION

Le premier jour de la location commence le jour de la remise du colis par le propriétaire au locataire en cas de remise en main propre ou à son prestataire transporteur.

Le reçu de dépôt communiqué au propriétaire par le prestataire fera foi entre les parties.

Le dernier jour de location est le jour de remise du produit, par le locataire, au prestataire assurant le retour, ou le jour de remise en main propre par le locataire au propriétaire.

La durée de location se calcule en jours calendaires.

Si le dernier jour est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, elle se termine le premier jour d’ouverture d’un service postal.

DÉPASSEMENT DE DÉLAI

Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d’une indemnité fonction égale au tarif correspondant à la formule de location la plus longue, en vigueur au jour du dépassement, par débit de la carte bancaire du locataire.

Le locataire autorise NAMOUR à débiter sa carte bancaire des intérêts de retard.

Les sommes ainsi débitées seront restituées au propriétaire, déduction faite de la commission du site.

A compter du troisième jour de dépassement, NAMOUR enverra une lettre de mise en demeure de restituer le produit sous 3 jours.

A défaut d’avoir restitué le produit ou fourni une preuve de la restitution, dans le délai de mise en demeure, le locataire autorise NAMOUR à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur du produit.

RENOUVELLEMENT

Le locataire pourra demander de renouveler sa location, par périodes successives d’une durée identique à la formule initialement choisie, moyennant demande formulée auprès du site, par courrier électronique, avant le troisième jour qui précédera la date limite de retour du produit loué.

Le propriétaire pourra alors accepter ou refuser chaque demande de renouvellement formulée par le locataire en fonction du nombre de personnes inscrites sur liste d’attente ou pour tout autre motif.

RETOUR DU PRODUIT

Le locataire devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Le locataire restituera le produit à l’expiration de la durée de location.

Le locataire s’engage à poster le produit exclusivement dans son emballage initial, selon les modalités convenues au moment de la location (remise en main propre ou poste).

Le locataire doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du produit, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.

Si le locataire endommage, perd ou jette cet emballage, il est d’ores et déjà convenu que le locataire retournera le produit dans un emballage similaire.

Le locataire devra également assurer le transport retour dans des conditions au moins équivalentes à celles convenues.

A défaut, la perte, le vol ou la dégradation du produit durant le transport donnera lieu à indemnisation, de la part du locataire.

Aucun retour de produits vendu auprès d’un particulier n’est acceptés si celui ci ne possède aucun default en revanche si le produit acheté sur le site NAMOUR ne correspond pas a la description ou n’est pas conforme celui ci sera accepté.

CONDITION D’INSCRIPTION ET STATUT DE MEMBRE

Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales, juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location.

Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous : Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de NAMOUR (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, etc.

Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location Données personnelles fausses Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique) Atteinte aux bonnes mœurs Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.

Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

 

Chaque membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié .

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre.

Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par NAMOUR lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.

Les coordonnées du propriétaire et du locataire ne s’affichent pas sur le site.

En revanche, ces coordonnées sont demandées et conservées par le site.

CONDITIONS D’UTILISATION PENDANT LA LOCATION

Le locataire s’engage à utiliser le produit avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager.

Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le locataire ne pourra utiliser le produit loué que pour son usage strictement personnel.

Ainsi, il s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial.

PERTE, VOL OU DÉGRADATION DU PRODUIT LOUÉ

En cas de perte, vol, ou dégradation du produit (tache, déchirure, accroc, brûlure, etc.), le locataire s’engage à avertir CARRÉ DU LUXE par courrier électronique ou par téléphone (numéro indiqué sur le site Internet), et les déclarer au commissariat de police dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement.

Par ailleurs, en cas dégradation du produit, le locataire s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens.

Il devra restituer le produit dans les 24 heures.

Si les services postaux sont fermés, le premier jour d’ouverture d’un bureau de poste.

Le locataire s’interdit de substituer le sac loué par tout autre sac et de le remplacer par une contrefaçon.

Tout produit retourné qui s’avérerait ne pas être le produit loué sera traité par NAMOUR comme un cas de vol.

Si, le produit ainsi retourné, se révélait être une contrefaçon, NAMOUR se réserve tout recours contre le locataire.

LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra l’acquéreur de prendre contact avec le service clientèle.

Le site s’engage à envoyer les produits dans un délai maximum de 7 jours après réception de la commande.

Le Locataire/ acquéreur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Locataire sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Locataire.

Le Locataire / l’acquereur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société NAMOUR dans les mêmes délais et conditions.

A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le propriétaire perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, le locataire supportera seul les conséquences de l’avarie du transport.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société NAMOUR de toute responsabilité vis à vis du Locataire.

A réception de la réclamation, la société NAMOUR communiquera par email, par fax ou par téléphone les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société NAMOUR dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Locataire ne pourra nous être imputée.

Conformément à l’article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé.

Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Locataire perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du locataire et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Après réception et acceptation du retour, https://www.namour.fr procède à un remboursement par chèque ou virement.

Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés peut entraîner une indemnité supplémentaire de 5% à déduire de la somme acquise suite à la vente ou la location.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

En pareil cas, le client (propriétaire ou locataire) s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.

Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

INEXACTITUDES

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.

En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 230 rue du faubourg saint honoré, 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@namour.com avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.

Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’éditeur du présent site met à disposition de l’utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données.

L’utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation.

En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l’éditeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

ENCADREMENTS DES CONDITIONS

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur.

Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.
ARCHIVAGE

NAMOUR archivera les bons de commandes et les factures de ses clients (propriétaire ou locataire) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.